Informations Légales

1. Introduction

Bienvenue dans les Conditions Générales de ByME Transport and Relocation Group S.L. (ci-après, ByME), société constituée conformément à la législation espagnole, avec le numéro d'identification fiscale B56917271 et domicile social situé calle de Fuengirola 26, Arroyomolinos, Madrid, Espagne.

Ce document régit les conditions générales applicables à la contractualisation et à la prestation de services offerts par ByME, incluant —mais ne se limitant pas à— les déménagements nationaux et internationaux, le transport de biens, les solutions logistiques, les services de stockage, la gestion douanière et les services complémentaires tant pour les clients particuliers (B2C) que pour les entreprises (B2B).

La lecture et l'acceptation de ce document est une condition indispensable pour la contractualisation de tout service de déménagement, transport, logistique ou stockage offert par l'entreprise, que ce soit par voie numérique, téléphonique ou en présentiel.

2. Acceptation des Conditions

La contractualisation de l'un quelconque de nos services implique l'acceptation pleine et sans réserves de ces Conditions Générales, ainsi que de toute annexe, devis, feuille de commande ou bon de livraison qui complète ou détaille l'exécution du service.

Le client reconnaît qu'il a lu, compris et accepté ces Conditions avant de confirmer sa demande. En cas de contractualisation au nom d'une entreprise ou entité juridique, il est entendu que la personne contractante dispose de la capacité et de l'autorisation suffisante pour l'engager dans les termes établis.

ByME se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment, sans préjudice des droits acquis par les clients qui ont déjà contracté un service. Toute modification sera notifiée par sa publication sur le site web ou par les canaux de contact habituels.

3. Services Proposés

ByME offre une solution intégrale en matière de déménagements, transport et logistique au niveau national et international, mettant à disposition de ses clients un ensemble de services adaptés aux différents besoins du marché résidentiel, corporatif et d'entreprise.

• Déménagements nationaux : collecte, transport et livraison porte à porte à l'intérieur du territoire espagnol.
• Déménagements internationaux : services intracommunautaires et import/export depuis et vers des pays tiers, avec gestion douanière et transit multimodal.
• Transport de marchandises : services de charge partielle (LTL) ou complète (FTL), avec optimisation des routes et de la flotte.
• Emballage professionnel : fourniture de matériel, préparation, protection, démontage et montage de mobilier et effets pour les options Plus et Premium, selon les conditions indiquées dans le devis.
• Gestion documentaire et douanière : traitement de documents officiels, visas, inventaires valorisés et coordination avec les agents des douanes. Il incombe totalement au client de fournir toute la documentation demandée pour réaliser l'importation et l'exportation du service.
• Services de stockage : garde de biens à court, moyen ou long terme dans des installations sécurisées.
• Services additionnels : permis de stationnement, utilisation de grues externes, plateformes élévatrices, service de bricolage, transbordements spéciaux ou protection renforcée.

ByME offre des solutions de déménagement adaptées au client particulier, structurées en plans échelonnés pour faciliter le choix du niveau d'assistance désiré :

• Plan Basique : inclut uniquement le transport, le chargement et le déchargement de cartons et meubles déjà préparés par le client. Ne comprend pas l'emballage ni le démontage/montage de mobilier.
• Plan Plus : conçu pour ceux qui ont besoin d'aide avec les meubles. Inclut leur emballage, démontage et montage, mais le client emballe ses objets dans ses propres cartons.
• Plan Premium : service intégral. ByME s'occupe d'absolument tout : emballage professionnel de meubles et objets, chargement, transport, montage, déballage, ouverture de cartons et collecte du matériel résiduel.

Tous les services sont réalisés en une seule journée, sauf accord exprès par écrit. Dans les plans partagés (livraison en 5–10 jours), le délai de livraison est indicatif et est soumis à la disponibilité logistique.

Les détails concrets de chaque plan sont reflétés dans le devis confirmé par le client par l'intermédiaire de la plateforme numérique ou des canaux autorisés. Le contenu contracté prévaut sur toute interprétation générale.

Plateforme numérique et contractualisation en ligne

ByME met à disposition de ses clients une plateforme web interactive qui permet de calculer des devis personnalisés, sélectionner des services spécifiques, introduire des données d'origine et de destination, et gérer des extras additionnels de façon simple et transparente.

En utilisant la plateforme, le client accepte que :

• Les données introduites dans le formulaire en ligne ont des effets contractuels et seront utilisées pour planifier le service.
• Le devis généré a une validité commerciale et pourra être confirmé par le client par l'intermédiaire du système de réservation et paiement intégré.
• Le paiement s'effectue à travers la passerelle sécurisée Stripe, et sa confirmation génère un lien contractuel entre le client et ByME.
• ByME se réserve le droit de valider manuellement les données introduites (volume, dates, adresses, etc.) avant de confirmer définitivement le service.

En cas de divergence entre les données fournies sur la plateforme et la réalité opérationnelle détectée pendant le service (volume supérieur, accès spéciaux non indiqués, etc.), ByME pourra ajuster le devis, soumis à validation et approbation de la part du client.

ByME pourra adapter ses services sur mesure du client selon le volume, l'urgence, la destination, les conditions d'accès ou les particularités du transfert, moyennant accord spécifique reflété dans le devis correspondant. Sauf accord exprès, tous les services seront réalisés en une seule journée de travail continue.

4. Obligations du Client

Le client s'engage à :

• Fournir les adresses d'origine et de destination de façon véridique et complète.
• Déclarer correctement le volume, le contenu, la nature et la valeur des biens à transférer.
• Ne pas inclure d'objets interdits (armes, drogues, liquides inflammables, aliments périssables, etc.).
• Fournir toute la documentation requise pour les services internationaux, incluant passeports, visas, inventaires valorisés, documents douaniers, etc.
• Effectuer le paiement du service complet au minimum 72 heures avant l'exécution de celui-ci. Dans le cas contraire, l'entreprise pourra suspendre le service sans obligation de remboursement.
• Informer avec au moins 72 heures d'anticipation en cas de besoin de modification ou d'annulation du service.
• Être présent pendant toute la journée prévue du service ou garantir la disponibilité d'une personne responsable avec autorité pour prendre des décisions pendant l'exécution. Le client reconnaît que les services sont réalisés intégralement dans la même journée, sauf si cela a été convenu expressément par écrit d'une exécution en plusieurs phases ou jours.

Note importante : ByME ne se tient pas responsable des retards, interruptions ou travaux en attente si le client ou son représentant ne se trouve pas présent pendant la journée convenue. Les demandes de continuation du service les jours suivants devront être gérées à l'avance et seront soumises à la disponibilité opérationnelle et à d'éventuels coûts additionnels.

Concernant les annulations et modifications :

• Les annulations ou modifications avec moins de 72h d'anticipation impliqueront des pénalisations automatiques sur le montant total :
• Entre 72 et 48 heures : pénalisation de 25%.
• Entre 48 et 24 heures : pénalisation de 50%.
• Avec moins de 24 heures ou si l'équipe s'est déjà déplacée : pénalisation de 100%.
• Les reprogrammations sont soumises à disponibilité et devront être approuvées par l'entreprise par écrit. Elles peuvent entraîner des coûts additionnels si elles impliquent des changements logistiques significatifs.
• Si le client ne se trouve pas présent au lieu d'origine ou de destination à l'horaire convenu, cela sera considéré comme "absence injustifiée" et une pénalisation pouvant aller jusqu'à 100% du montant pourra être appliquée.
• Aucun montant ne sera remboursé pour des services déjà initiés ou exécutés partiellement, sauf erreur imputable exclusivement à l'entreprise.

5. Délais et Sous-traitance

Les délais de transit et de livraison communiqués par ByME sont indicatifs et sont sujets à des variations pour des causes étrangères à la volonté de l'entreprise, incluant mais ne se limitant pas à :

• Conditions météorologiques adverses
• Rétentions de trafic ou blocages routiers
• Inspections douanières ou exigences gouvernementales
• Grèves, manifestations ou troubles
• Pannes mécaniques ou incidents techniques
• Retards dans les ports ou passages frontaliers

Dans de tels cas, ByME ne sera pas responsable pour aucun préjudice économique, pénalisation contractuelle ou réclamation dérivée du non-respect des délais attribuable à ces circonstances de force majeure ou hors de son contrôle opérationnel.

L'entreprise pourra, sans requérir le consentement préalable du client, sous-traiter totalement ou partiellement l'exécution du service à des opérateurs homologués et sous sa coordination directe. Cette sous-traitance n'exempte pas ByME de son devoir de diligence, mais n'implique pas non plus que l'entreprise doive assumer des responsabilités hors du cadre légal applicable.

ByME se réserve le droit de réassigner l'opérateur logistique en fonction de critères d'efficacité opérationnelle, de disponibilité des ressources ou d'amélioration du service, en informant le client si la nature du service contracté l'exige (par exemple, transport international avec exigences documentaires spécifiques).

6. Services Internationaux

Dans les services de déménagement international, le client reconnaît qu'il existe des réglementations douanières, fiscales et logistiques spécifiques pour chaque pays de destination. Par conséquent, il s'engage à :

• Fournir toute la documentation exigée par les autorités du pays d'origine et de destination, incluant passeports, visas, inventaire valorisé et détaillé, formulaires douaniers, certificats de résidence ou radiation consulaire, entre autres.
• S'assurer que ladite documentation soit véridique, actualisée et livrée avec l'anticipation suffisante pour sa validation.
• Assumer tous les coûts associés aux taxes, droits de douane, impôts d'importation/exportation, inspections spéciales, stockages en douane ou charges dérivées de gestions administratives externes.

ByME pourra assister le client dans la préparation documentaire et la gestion douanière à travers des opérateurs accrédités, sans assumer la responsabilité ultime sur les décisions des autorités douanières ni sur les retards, sanctions ou confiscations dérivées d'erreurs ou d'omissions dans la documentation fournie par le client.

Le client accepte que les réglementations douanières et fiscales peuvent être modifiées à tout moment par les autorités compétentes sans préavis. Par conséquent, tout surcoût ou empêchement logistique dérivé desdites modifications sera assumé par le client.

ByME ne sera pas responsable des retards dans la livraison occasionnés par des inspections douanières, des retards dans la validation documentaire, des blocages frontaliers, des changements normatifs ou toute autre situation hors de son contrôle direct.

7. Stockage

ByME offre des services de stockage temporaire ou prolongé dans des installations propres ou de tiers homologués qui disposent de systèmes de sécurité physique et électronique adéquats.

• Les biens seront stockés dans des conditions standard de conservation et de garde. Il n'est pas garanti de contrôle de température ou d'humidité sauf pacte exprès par écrit.
• Le client déclare que les biens stockés n'incluent pas de produits périssables, inflammables, toxiques, illégaux ou à risque. Dans le cas contraire, ByME pourra suspendre ou annuler le contrat de stockage sans remboursement ni responsabilité.
• L'accès aux biens stockés devra être sollicité avec au moins 48 heures d'anticipation. Ledit accès est soumis à la disponibilité opérationnelle et peut générer des coûts additionnels de manipulation ou d'ouverture de conteneur.
• En cas d'impayé supérieur à 60 jours, l'entreprise pourra exercer le droit de rétention conformément à l'article 1600 du Code Civil, ainsi qu'appliquer des intérêts de retard et des coûts dérivés du stockage additionnel. Cette clause s'établit à l'appui de l'article 1.091 du Code Civil, et conformément à l'article 82 du Décret Royal Législatif 1/2007, garantissant en tout cas le droit du client à être notifié, à régulariser la dette et à récupérer ses biens avant toute disposition de ceux-ci. Passés 90 jours depuis l'échéance sans réponse aux mises en demeure, ByME pourra initier les démarches légalement prévues pour leur dépôt, vente aux enchères ou donation, conformément à la réglementation en vigueur et dans le respect des principes d'équité et de bonne foi contractuelle.
• En cas d'impayé, le client assumera les coûts raisonnables et dûment justifiés dérivés de la gestion de recouvrement, incluant, le cas échéant, les taxes administratives, services de stockage additionnels et frais légaux nécessaires. En aucun cas ne seront appliqués des charges disproportionnées ni étrangères à la gestion directe du non-respect, conformément à ce qui est établi dans le Décret Royal Législatif 1/2007.
• La responsabilité de ByME sur les biens stockés reste limitée aux termes établis dans la clause d'assurances et de responsabilité générale (voir section 8).

8. Assurances et Responsabilité

ByME dispose des couvertures légales exigées en matière de transport et de responsabilité civile. Néanmoins, la responsabilité pour perte ou dommage des biens transportés ou stockés se trouve limitée conformément à la réglementation en vigueur.

• Nous disposons d'une assurance obligatoire de responsabilité civile et transport conforme à :
  • Cadre national : 1/3,33 de l'IPREM par kilogramme transporté (Loi 15/2009).
  • Cadre international : 8,33 DTS par kilogramme (Convention CMR).
• De plus, tous nos déménagements incluent une assurance de marchandises jusqu'à 10.000 € avec une franchise de 300 €. Si vous souhaitez éliminer la franchise, vous pouvez contracter une couverture sans franchise avec un petit supplément. Consultez-nous pour plus d'informations.
• Ces couvertures s'appliquent uniquement aux marchandises correctement inventoriées, sans dommages préalables et emballées selon les standards professionnels.
• L'entreprise ne sera pas responsable pour :
  • Dommages internes non visibles dans les électroménagers, équipements électroniques ou meubles sans signaux externes.
  • Biens non déclarés, emballés par le client ou qui dépassent les limites légales.
  • Dommages par force majeure, catastrophes naturelles ou facteurs étrangers au contrôle de ByME.
  • Dommages aux infrastructures de l'immeuble (rampes, accès, trottoirs, garages, jardins, portes, sols, etc.) produits pendant le transit ou les manœuvres nécessaires pour le déménagement, spécialement quand le client a autorisé expressément leur usage pour faciliter le service.
• Toute réclamation pour dommages aux infrastructures de l'immeuble devra être dûment justifiée par des preuves photographiques et documentaires, et pourra requérir l'intervention d'un expert indépendant désigné par l'assureur, la propriété, la communauté ou le client. ByME n'assumera la responsabilité qu'en cas d'existence d'une faute directe démontrée dans le sinistre, excluant les défauts de construction, vices cachés ou manque de résistance de l'immeuble, lesquels devront être couverts par l'assurance de l'édifice, du promoteur ou de la communauté de propriétaires.
• Le client pourra contracter une assurance additionnelle tous risques formalisée par écrit, indiquant la valeur assurée et avec un inventaire détaillé. Cette assurance sera cotée séparément du devis initial.
• ByME ne répondra pas pour des objets de haute valeur (bijoux, argent, art, documents importants) s'ils n'ont pas été déclarés et assurés expressément. Voir href="#section-terms-18">exclusion des biens de haute valeur.

Que couvre notre assurance en termes généraux ?

• Dommages physiques visibles pendant le transport par manipulation inappropriée ou accident logistique.
• Perte totale ou partielle attribuable à égarement, vol ou sinistre certifié.
• Dommages par collision, renversement ou incendie du véhicule pendant le trajet.
• Incidents pendant le chargement et déchargement réalisés par le personnel de ByME.

Pour gérer toute réclamation, il est impératif de noter le dommage sur le bon de livraison au moment de la réception et d'apporter des preuves photographiques et documentaires dans un délai maximum de 7 jours naturels. Dans les réclamations sur infrastructures, un avis d'expert préalable pourra être requis pour déterminer l'origine et la responsabilité.

9. Annulations et Reprogrammations

Le client peut annuler ou reprogrammer le service contracté en le notifiant par écrit à ByME. Néanmoins, ces actions sont soumises aux conditions et pénalisations suivantes :

• Annulation avec plus de 72 heures d'anticipation : sans pénalisation. Le montant versé sera remboursé en déduisant d'éventuelles commissions bancaires ou frais administratifs.
• Annulation entre 72 et 48 heures avant le service : pénalisation de 25% du montant total.
• Annulation entre 48 et 24 heures avant le service : pénalisation de 50% du montant total.
• Annulation avec moins de 24 heures d'anticipation : pénalisation de 75% du montant total.
• Annulation le jour même du service ou après l'arrivée de l'équipe : pénalisation de 100% du montant. Il sera considéré comme service exécuté.

Conditions additionnelles :

• Les reprogrammations sollicitées avec moins de 48 heures seront considérées comme annulation et nouvelle contractualisation, sauf acceptation expresse de la part de ByME.
• Les services contractés sous conditions spéciales (comme permis municipaux, grues externes, démarches douanières, etc.) ne sont pas remboursables une fois traités, même si le service principal est annulé.
• En cas d'annulation partielle (par exemple, réduction de volume ou élimination de services additionnels), aucune remise proportionnelle ne sera appliquée si la demande est faite avec moins de 48h.
• ByME se réserve le droit d'annuler ou de reprogrammer le service pour causes de force majeure (pannes graves, grèves, conditions climatiques extrêmes, etc.), en remboursant au client 100% du montant versé si aucune date alternative ne peut être proposée.

Remboursement : En cas de remboursement correspondant, celui-ci sera traité dans un délai maximum de 14 jours naturels, par la même méthode de paiement utilisée par le client.

10. Réclamations

Afin de traiter toute réclamation liée aux dommages, pertes ou incidents pendant le service, le client devra suivre la procédure suivante :

• Tout dommage visible devra être obligatoirement noté sur le bon de livraison au moment de la finalisation du service.
• En cas de non-consignation de ladite observation sur le bon de livraison, il sera considéré que la livraison a été réalisée en parfaites conditions et aucune réclamation postérieure ne sera acceptée.
• Pour les dommages non visibles au moment de la livraison (dommages cachés), le client disposera d'un délai maximum de 7 jours naturels depuis la réception pour le notifier par écrit, en apportant des preuves photographiques, une description détaillée du dommage et une copie du bon de livraison signé.
• Les réclamations devront être envoyées à travers les canaux officiels suivants :
• reclamaciones@bymegroup.com
• Aucune réclamation verbale, informelle ou hors du délai établi ne sera acceptée.

ByME s'engage à analyser chaque cas de façon individuelle et à offrir une réponse motivée dans un délai maximum de 15 jours ouvrables depuis la réception de la documentation complète.

11. Limitations de Responsabilité

ByME agit avec la maximum diligence dans la prestation de ses services. Néanmoins, sa responsabilité reste limitée par la loi et se soumet expressément aux exclusions et limitations suivantes :

• Emballage non réalisé par ByME : Nous ne nous rendons pas responsables des dommages sur objets emballés par le client, quel que soit le matériel ou la méthode utilisée.
• Biens non déclarés : Nous n'assumons pas la responsabilité pour les pertes, dommages ou rétentions de biens non inclus dans l'inventaire fourni, ou qui ont été omis, cachés ou mal classifiés par le client.
• Biens interdits ou restreints : Le transport ou stockage d'armes, substances illégales, matériaux inflammables ou dangereux reste totalement exclu de notre responsabilité, ainsi que toute sanction ou intervention douanière qui pourrait en dériver, laquelle sera assumée intégralement par le client.
• Équipements électroniques ou délicats : Nous ne couvrons pas les dommages internes ou pannes dans les électroménagers, appareils électroniques ou technologiques s'ils ne présentent pas de dommages physiques externes attribuables à une manipulation négligente de la part de ByME.
• Dommages structurels préexistants : Nous ne répondons pas pour les ruptures ou détériorations de meubles, électroménagers ou effets qui présentent des défauts préalables, structure affaiblie, montage incorrect ou vices cachés non informés au personnel lors de leur collecte.
• Dommages aux infrastructures tierces : ByME n'assume pas la responsabilité pour les dommages aux rampes, trottoirs, garages, portails, jardins, portes, sols ou tout élément structurel de l'immeuble où sont réalisées des manœuvres, spécialement quand l'accès a été indiqué ou autorisé par le client. Dans ces cas, toute réclamation devra être dûment justifiée par des preuves photographiques, documentaires et, le cas échéant, avis d'expert qui détermine la cause et la responsabilité.
• Retards étrangers à ByME : Sont exclus les dommages ou préjudices pour retards originés par des causes météorologiques, grèves, blocages, inspections, rétentions sur la voie publique, démarches municipales ou incidents mécaniques non imputables directement à ByME.
• Cas fortuits et force majeure : ByME reste exemptée de toute responsabilité face aux catastrophes naturelles, pandémies, conflits armés, fermetures de frontières, actes terroristes, sabotages ou autres faits imprévisibles ou inévitables qui empêchent totalement ou partiellement de prester le service contracté.
• Dommages consécutifs ou manque à gagner : Nous n'assumons en aucun cas la responsabilité pour les pertes économiques indirectes, interruptions d'activité, frais additionnels, pénalisations contractuelles ou tout autre dommage dérivé de retards, perte ou détérioration des biens transportés.

La responsabilité de ByME se trouve limitée conformément à ce qui est indiqué dans la section 8. Assurances et Responsabilité, et son exercice requerra l'accomplissement intégral des exigences établies dans la section 10. Réclamations.

12. Clauses Additionnelles

• Force majeure : ByME ne sera pas responsable de l'impossibilité ou du retard dans la prestation de services dus à des causes de force majeure, telles que pandémies, conflits armés, catastrophes naturelles, actes gouvernementaux, fermetures de frontières, restrictions de mobilité, sanctions internationales, grèves ou sabotages logistiques. Dans de tels cas, ByME pourra suspendre, reprogrammer ou annuler le service sans pénalisation ni obligation de compensation au client.
• Inventaire contraignant : Uniquement les biens décrits dans l'inventaire valorisé et signé par les deux parties seront couverts par les conditions de responsabilité et d'assurance. Tout objet non inclus expressément dans ledit inventaire sera considéré hors couverture.
• Exclusion des biens de valeur : Les objets de valeur élevée comme bijoux, métaux précieux, argent liquide, œuvres d'art, antiquités, montres de luxe, documents légaux ou personnels importants et appareils électroniques portables devront être préalablement déclarés et assurés par écrit. Dans le cas contraire, l'entreprise n'assumera aucun type de responsabilité face à dommage, perte ou soustraction.
• Coûts pour accès spéciaux : Tout besoin de grue externe, plateforme élévatrice, permis municipaux de stationnement, transbordements pour rues étroites ou inaccessibles, ainsi que travaux en hauteur ou à risque, sont considérés comme services additionnels. Ceux-ci devront être devisés et contractés à part, et ne sont pas inclus dans le tarif de base du déménagement.
• Rétention pour impayé : En cas d'impayé total ou partiel et après avoir été formellement mis en demeure de payer, ByME pourra suspendre le service et retenir temporairement les biens stockés, conformément à l'article 1.600 du Code Civil. Cette mesure sera appliquée de façon proportionnée et raisonnable, garantissant toujours les droits du consommateur. La livraison des biens pourra être conditionnée au paiement des sommes échues et dûment justifiées.
• Montage et démontage : ByME ne sera pas responsable des dommages dérivés du démontage ou montage de meubles, électroménagers, lampes, supports ou éléments ancrés au mur si lesdits éléments présentaient des défauts préalables, installation déficiente ou manque d'accès aux instructions ou pièces originales. Le client assume le risque de ce type d'opérations sauf accord exprès avec couverture additionnelle.
• Réglementation douanière changeante : Le client reconnaît que les réglementations douanières et d'importation peuvent changer à tout moment sans préavis. En conséquence, il accepte d'assumer tout coût, rétention ou retard dérivé de telles modifications, même si elles se produisent après la contractualisation du service.

13. Protection des Données

ByME se conforme à ce qui est établi dans le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et la Loi Organique 3/2018, de Protection des Données Personnelles et garantie des droits numériques (LOPDGDD).

Les données personnelles recueillies pendant la contractualisation ou prestation de nos services seront traitées de façon licite, loyale et transparente, avec des fins légitimes liées à la gestion, exécution et suivi du service, ainsi que pour des fins administratives et légales.

Pour obtenir des informations détaillées sur le traitement des données personnelles, droits des intéressés et mesures de sécurité appliquées, consultez notre Politique de Confidentialité.

En cas de consultations, réclamations ou exercice de droits (accès, rectification, suppression, opposition, portabilité et limitation), vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données en écrivant à legal@bymegroup.com.

14. Loi Applicable et Juridiction

Ce contrat sera régi et interprété conformément à la législation en vigueur dans le Royaume d'Espagne et, le cas échéant, par la réglementation communautaire et les traités internationaux applicables aux activités de transport, logistique et commerce transfrontalier.

Parmi les réglementations qui s'appliquent, sont incluses de façon non limitative :

• Loi 15/2009, du contrat de transport terrestre de marchandises (Espagne)
• Décret Royal 1211/1990 (Règlement de la Loi d'Ordonnancement des Transports Terrestres – LOTT)
• Convention CMR (Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route)
• Règlement (UE) 952/2013 (Code des Douanes de l'Union)
• Directives européennes sur la protection du consommateur et la contractualisation à distance
• Loi 50/1980, du Contrat d'Assurance (Espagne)

Pour les opérations intracommunautaires, s'appliquera en plus la réglementation européenne sur la libre circulation des marchandises, TVA intracommunautaire, et harmonisation des réglementations fiscales et douanières au sein de l'Espace Économique Européen (EEE).

Dans le cas d'importations depuis des pays tiers (hors UE), le client accepte la soumission aux exigences douanières, fiscales et sanitaires qu'imposent les autorités du pays de destination, sans que ByME puisse assumer la responsabilité pour les changements réglementaires, blocages frontaliers ou intervention de marchandises par des agents officiels.

Pour la résolution de tout conflit dérivé du présent contrat ou de la prestation de services, les deux parties conviennent de se soumettre à la juridiction des Tribunaux de Madrid (Espagne), avec renonciation expresse à tout autre for qui pourrait correspondre, sauf dans les cas où la réglementation en matière de consommation dispose autre chose de façon impérative.

15. Résolution Alternative des Conflits (ADR / ODR)

En application du Règlement (UE) n.º 524/2013 du Parlement Européen et du Conseil, sur la résolution de litiges en ligne en matière de consommation, il est informé au client qu'en cas de dispute liée à la contractualisation électronique de services offerts par ByME, il pourra recourir à une plateforme de résolution alternative de conflits.

La plateforme officielle de la Commission Européenne pour la résolution de litiges en ligne (ODR) est disponible sur le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Le client pourra également contacter ByME pour toute clarification ou gestion préalable à une réclamation formelle à travers les adresses électroniques suivantes :

• info@bymegroup.com
• operations@bymegroup.com

Quand la réglementation de consommation le permet, ByME pourra suggérer ou accepter des mécanismes extrajudiciaires de résolution de conflits, pourvu que les deux parties l'acceptent expressément par écrit.

16. Propriété Intellectuelle et Industrielle

Tous les contenus présents sur ce site web, incluant mais ne se limitant pas à : designs, logos, noms commerciaux, marques déposées, structure visuelle, combinaisons de couleurs, architecture de navigation, interface utilisateur, contenus éditoriaux, images, illustrations, vidéos, documents téléchargeables, et le code source associé, sont propriété exclusive de ByME Transport and Relocation Group S.L. ou de tiers concédants dûment autorisés.

En particulier, sont protégés par des droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle les noms, domaines et marques : ByME, ByME Group, ByMEMoving, bymegroup.com, app.bymegroup.com et toute dénomination graphique, phonétique ou visuellement similaire qui pourrait induire à confusion ou association commerciale non autorisée.

Il est expressément interdit de reproduire, distribuer, communiquer publiquement, transformer, imiter ou utiliser totalement ou partiellement l'un quelconque des éléments avant mentionnés sans le consentement préalable et par écrit de ByME. Ceci inclut :

• La copie structurelle du site web, ses formulaires, interface ou flux de navigation.
• L'usage de techniques d'ingénierie inverse ou scraping pour extraire contenu ou code.
• L'utilisation de marques ou noms similaires avec des fins commerciales, publicitaires ou compétitives.
• La reproduction de captures d'écran ou contenus graphiques avec des fins promotionnelles ou comparatives.

Le non-respect de cette clause pourra donner lieu à l'exercice de la part de ByME de toutes les actions civiles et pénales prévues dans la législation en vigueur, incluant la demande de mesures conservatoires, indemnisations pour dommages et préjudices, et la cessation immédiate de l'activité contrefactrice.

17. Modifications des Conditions Générales

ByME se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de contractualisation à tout moment, sans nécessité de préavis, pourvu que lesdites modifications n'affectent pas les services déjà contractés.

Les nouvelles conditions entreront en vigueur dès leur publication sur le site web officiel de ByME et seront applicables à tous les services contractés postérieurement à ladite date. Il est recommandé au client de réviser périodiquement les conditions générales pour être informé d'éventuels changements.

Au cas où quelque disposition de ces conditions serait déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions maintiendront leur validité et efficacité, sauf si la nullité ou l'inapplicabilité affecte une clause essentielle du contrat.

18. Exclusion des Biens de Haute Valeur

ByME établit des politiques spécifiques concernant la gestion et la responsabilité sur les biens considérés de haute valeur. Il est impératif que ces éléments soient déclarés explicitement avant le service pour évaluer leur transport ou recommander des alternatives adéquates.

• Définition des biens de haute valeur : Sont considérés comme biens de haute valeur ceux dont la perte ou le dommage supposerait un préjudice significatif, qu'il soit économique, émotionnel ou documentaire, incluant :
  • Bijoux, pierres précieuses, métaux nobles et montres de luxe.
  • Argent liquide, titres de valeur, actions et documents financiers.
  • Œuvres d'art, antiquités et objets de collection avec valeur supérieure à 1.000€.
  • Documents personnels irremplaçables, titres de propriété ou manuscrits originaux.
  • Appareils électroniques ou équipements professionnels de haute gamme non déclarés spécifiquement.
  • Articles avec valeur sentimentale extrême ou irremplaçables.
• Politique de responsabilité :
  • ByME n'assume pas la responsabilité pour les biens de haute valeur non déclarés préalablement.
  • Ces articles restent expressément exclus de la couverture standard de l'assurance de transport.
  • Il est vivement recommandé de transporter personnellement ces objets ou de contracter des services spécialisés.
• Procédure pour biens de haute valeur : En cas de nécessité de transporter ces biens :
  • ByME doit être informée avec au moins 7 jours d'anticipation au service.
  • Une déclaration écrite sera nécessaire incluant description détaillée, valeur estimée et photographies.
  • L'entreprise évaluera la possibilité de transport avec une assurance additionnelle spécifique, dont le coût sera calculé séparément.
  • Si le transport est approuvé, des protocoles spéciaux d'emballage, garde et manipulation seront établis.
• Recommandations :
  • Gérer personnellement et séparément le transport de bijoux, argent et documents importants.
  • Obtenir des évaluations professionnelles d'antiquités, œuvres d'art et objets de collection avant le service.
  • Considérer des services spécialisés pour transporter des objets extrêmement précieux ou fragiles.
  • Réaliser des copies numériques de documents importants et les stocker dans des lieux sûrs.

Cette politique est conçue pour protéger tant les intérêts du client que ceux de ByME, assurant la maximum transparence concernant nos responsabilités et limitations. La déclaration de biens de haute valeur ne garantit pas automatiquement leur acceptation pour le transport, restant à la discrétion de ByME l'évaluation de chaque cas particulier.

19. Conditions d'Accès et Dommages aux Infrastructures

Le client garantit que les zones de chargement et déchargement, accès à l'immeuble, garages, rampes, patios, jardins, trottoirs, portails, ascenseurs, couloirs et toute infrastructure que doivent utiliser le personnel ou les véhicules de ByME pour réaliser le service se trouvent en bon état de conservation, sont structurellement solides et aptes à supporter le poids et manœuvres propres au transfert.

Exemples habituels incluent : pavements et asphaltes avec la résistance adéquate pour le passage ou stationnement temporaire de camions, rampes sans affaissements ou fissures, portails sans fissures significatives dans soubassements ou plafonds, et ascenseurs avec capacité certifiée suffisante pour les colis à transporter.

• Exonération de responsabilité : ByME ne sera pas responsable pour affaissements, ruptures, fissures, soulèvement de carrelages, dommages aux asphaltes, rampes, bordures, portails ou toute autre infrastructure quand lesdits dommages sont conséquence de défauts de construction préalables, manque d'entretien adéquat ou résistance insuffisante pour l'usage prévu dans un déménagement standard.
• Obligation du client : le client s'engage à informer préalablement et par écrit ByME sur toute circonstance qui limite ou affecte la résistance des infrastructures d'accès, telles que pavements détériorés, sols récemment installés sans le temps de prise nécessaire, rampes de garage avec charges maximales restreintes, portails anciens ou susceptibles de détérioration.
• En cas d'omission, le client assumera tous les coûts de réparation ou indemnisation pour dommages auxdites infrastructures, exonérant expressément ByME de toute réclamation pour ce concept.
• ByME pourra refuser ou reprogrammer le service si, selon le critère raisonnable de son personnel, il existait des risques significatifs pour l'intégrité de l'immeuble, de l'équipe ou des biens eux-mêmes transférés.

Note opérationnelle : Pour plus grande sécurité des deux parties, l'équipe de ByME pourra réaliser une inspection visuelle préalable et prendre photographies ou annotations de l'état des accès et infrastructures avant d'initier la prestation du service, ce qui servira comme preuve de l'état initial en cas de disputes postérieures.